Conditions Générale De Vente 

La société Newdis SAS est inscrite au registre du commerce de Lyon sous le numéro RCS 834 404 741. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.BrandsLuxe.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique...

Objet : 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Newdis SAS au consommateur.

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Newdis SAS dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.Brandsluxe.com. Newdis SAS ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Newdis SAS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci :

Nos prix ont une durée de validité variable, cela va d'une journée à plusieurs semaines maximums.

Modalité de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais si cela est possible, sinon un remboursement ou un avoir sera proposé.

L’échange de tout produit déclarer, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur : 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Newdis SAS 190 rue Yvonne Chanu 69100 Villeurbanne France. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Nécessité de réserves significatives :

Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise, plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage, plus elles décourageront la contestation et faciliteront une indemnisation amiable et rapide du préjudice. Au contraire, plus elles seront vagues, plus elles augmenteront les mésententes et rendront aléatoire l’issue du litige.

Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l’existence d’un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance, telles que "sous réserve ", "sous-réserve de contrôle", " sous réserve de déballage", "dommages à vérifier", "sous réserve de bon fonctionnement", toutes réserves se limitant à l’annonce de leur motivation ultérieure dont la jurisprudence fournit maints exemples.

Inefficacité de la mention "sous réserve de déballage" :

La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de toute portée. En effet, même si des dommages sont constatés lors du déballage, la question restera entière de savoir s’ils existaient déjà au moment où la marchandise est passée des mains du transporteur dans celles du destinataire. Or, c’est cela qu’il faut avant tout démontrer.

Conclusion : en cas de litige, le client devra apporter la preuve du bien-fondé de ses réserves. Celle-ci est libre, mais pour préserver ses droits, il est fortement conseillé d’effectuer ses réserves devant témoin. Jusqu'à présent, les réserves, pour vice apparent, effectuées après le départ du transporteur n'ont pas été retenues par les juridictions compétentes.

- Vous devez écrire toute réserve possible sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refuser le colis si vous l’estimez non-conforme. Conservez ce bon de livraison qui vous sera demandé par la suite. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès de Newdis SAS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de Newdis SAS pourra être faite à Newdis SAS 190 rue Yvonne Chanu 69100 Villeurbanne France.

Toutes réclamations non effectuées dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Newdis SAS de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Newdis SAS, dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à Newdis SAS 190 rue Yvonne Chanu 69100 Villeurbanne France.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Newdis SAS, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envoi sont à la charge de Newdis SAS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie de livraison :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société Newdis SAS n’est pas le fabricant des produits présentés dans www.BrandsLuxe.com et que Newdis SAS se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherché par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits portés, usés, les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Newdis SAS. La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin, si magasin il y a et sur le site dans la rubrique SAV.

Droit de rétractation : 

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. 

Conformément aux articles, L. 120-20, le consommateur disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Newdis SAS. Le produit devra être retourné à Newdis SAS, 190 rue Yvonne Chanu 69100 Villeurbanne France. Les produits sensibles (tel DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seul seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit et si l'échange est possible. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Newdis SAS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.

Droits d'utilisation :

L’utilisation des marques, photos, vidéos présentes sur le site est strictement interdite.

Force Majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, est considérée comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valider ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Newdis SAS pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Newdis SAS d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire de www.BrandsLuxe.com emporte l’adhésion du client, et ce, sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Newdis SAS. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit, ...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de Newdis SAS, soit à Lyon.


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